Mentions légales...




Cette page décrit les mentions légales qui s'appliquent à tout internaute visitant ce site. En le consultant vous vous engagez sans réserve à les respecter. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1841748 v0, à la date du xx/xx/2015.


Clause 1 - Prix en ligne
Toute prestation commandée par un client à l’association est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis pendant sa durée de validité (validité de 30 jours à compter de la date d’émission du devis). Si le devis établi est un estimatif (mention portée sur le devis lors d’une demande de chiffrage en 48 secondes !), les prix des prestations à réaliser sont convenus avec le client lors d’une seconde proposition après réception du cahier des charges par écrit.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l'acompte, le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et les conditions générales de vente signées sont parvenus à l’association.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. De la même manière et pour les mêmes raisons, les prix indiqués sur le site http://www.kapasyon.com sont exprimés HT (Hors Taxes) et sont révisables à tout moment.

Clause 2 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le jour de l'exécution de la prestation demandée, une heure maximum après le concert.
Pour les règlements par chèque, en cas de vente de marchandises, la livraison aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’association.
Le règlement pour les prestations de concert :
     - soit par chèque, libellé à l’ordre de « Association Ka Pasyon » et adressé au :
     50, avenue du bois Weber
     86530 NAINTRE
     - soit par virement bancaire avec le RIB disponible sur demande
     - soit en espèces pour un montant maximum de 1000 euros (lors des phases de recettes es concerts).
L’association Ka Pasyon se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 30% sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation. Dans ce cas, une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’associiation l’acompte qui lui aura été demandé si un accord a été conclu dans ce sens.

Clause 3 – Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’association une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause 4 – Dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association.

Clause 5 – Force majeure
La responsabilité de l’association ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’association n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’association, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’association des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause 6 – Site internet
Ce document décrit aussi les mentions légales qui s'appliquent à tout internaute visitant le site internet http://www.kapasyon.com. En le consultant vous vous engagez sans réserve à les respecter. Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1841748 v0, à la date du xx/xx/2015.

Clause 7 - Propriété Intellectuelle
Le concept Ka Pasyon et le site http://www.kapasyon.com appartiennent et sont exploités par l’association Ka Pasyon. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site http://www.kapasyon.com sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’association Ka Pasyon ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément tel que le contenu rédactionnel ou les photographies composant les Sites ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l’association à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial, sur votre ordinateur personnel.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT ASSOCIATION KA PASYON TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
L’association se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Les photos illustratives des partenaires et membres peuvent être utilisées par l'association en dehors de l'espace privé.

Clause 8 - Liens vers d'autres sites
Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers le site http://www.kapasyon.com. Un tel lien ne pourra être installé sans l'accord préalable et express de l’association. En tout état de cause, l’association n'est aucunement responsable de l'indisponibilité de son site et elle n'examine, ne contrôle, n'approuve ni n'est responsable des contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ou via ces sites.

Clause 9 - Informations nominatives
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'erreur sur les caractéristiques techniques données pour un produit annoncé par un membre.
L’association ne divulguera pas à des tiers les données personnelles vous concernant que vous pourriez lui communiquer par le moyen de la messagerie électronique. Elles ne seront utilisées que dans le but de vous répondre le plus efficacement possible.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent en nous écrivant à l'adresse électronique :[ contact-AT-kapasyon.com ] (remplacer -AT- par @).

Clause 10 - Limitations de responsabilité
A l'exception des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle de l’association, ce dernier décline toute responsabilité :
     - pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des CGVs disponibles sur les Sites,
     - pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des CGVs ou autres éléments mis à la disposition sur le Site
     - et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même l’association aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
        (*)de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder,
        (*)de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, et/ou
        (*)du crédit accordé à une quelconque CGV provenant directement ou indirectement du Site
Les éléments du Site ou de tout autre site sont fournis "en l'état" sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite. L’association n'offre aucune garantie, implicite ou explicite, relative, sans limitation, à leur valeur marchande ou leur adéquation à une fin donnée sans aucun engagement écrit lié à un contrat n’a été émis de sa part.
Les présentes conditions générales de vente (CGVs) sont systématiquement accessibles sur le présent site par les membres au moment de l'inscription et de l'enregistrement des commandes d'achat en ligne. En conséquence, le fait de s'inscrire, implique l'adhésion entière des membres à toutes les conditions générales de vente énumérées ici.

Clause 11 - Disponibilité du site internet
Vous reconnaissez :
     - qu'il est techniquement impossible de fournir le site exempt de tout défaut et que l’association ne peut s'y engager
     - que des défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site, et que
     - le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que l’association ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre vous et l’association et entre l’association et d'autres réseaux.
L'association pourra, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie des Sites pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur les Sites.

Clause 12 - Editeur du site internet
Le site internet http://www.kapasyon.com est édité et administré bénévolement par :
     l'association Ka Pasyon (SIRET xxxxxxxxxxx)
     50, avenue du bois Weber
     86530 NAINTRE
Administration et communication Web : Association Ka Pasyon
Téléphone : +33(0)651 682 173
Adresse électronique :[ contact-AT-kapasyon.com ] (remplacer -AT- par @)
Infoline GWoka, Danses, Ateliers, Spectacles : Association Ka Pasyon
Adresse électronique :[ kapasyon-AT-gmail.com ] (remplacer -AT- par @)

Clause 13 - Hébergement du site internet
     SAS OVH - http://www.ovh.com
     2 rue Kellermann
     BP 80157
     59100 Roubaix

Clause 14 - Dispositions juridictionnelles
Le Site et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Clause 15 - Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de son Activité, l’association se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente pourront être, le cas échéant, portées à la connaissance des clients et des membres par modification en ligne (consultable librement et à tout moment).